P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 61 Versions de la disposition

2021-10-13

61. A droit au remboursement d’un nombre illimité de séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial, tant que cette aide est requise et justifiée:

1°  la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard;

2°  le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant décédé en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant;

3°  le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction après qu’elle ait été perpétrée;

4°  l’intervenant qui subit une atteinte à son intégrité en procédant ou en tentant de procéder à l’arrestation d’un contrevenant ou d’un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui procède ou qui tente de procéder à une arrestation lorsque les circonstances de l’arrestation impliquent une infraction criminelle;

5°  l’intervenant qui subit une atteinte à son intégrité en prévenant ou en tentant de prévenir la perpétration d’une infraction criminelle ou de ce qu’il croit être une telle infraction ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui prévient ou tente de prévenir la perpétration d’une telle infraction ou de ce qu’il croit être une telle infraction;

6°  le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d'un enfant décédé alors que cet enfant est l’intervenant visé aux paragraphes 1 ou 2 du premier alinéa de l'article 16 de la Loi.

D. 1266-2021, a. 61.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

61. A droit au remboursement d’un nombre illimité de séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial, tant que cette aide est requise et justifiée:

1°  la personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard;

2°  le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant décédé en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant;

3°  le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction après qu’elle ait été perpétrée;

4°  l’intervenant qui subit une atteinte à son intégrité en procédant ou en tentant de procéder à l’arrestation d’un contrevenant ou d’un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui procède ou qui tente de procéder à une arrestation lorsque les circonstances de l’arrestation impliquent une infraction criminelle;

5°  l’intervenant qui subit une atteinte à son intégrité en prévenant ou en tentant de prévenir la perpétration d’une infraction criminelle ou de ce qu’il croit être une telle infraction ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui prévient ou tente de prévenir la perpétration d’une telle infraction ou de ce qu’il croit être une telle infraction;

6°  le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d'un enfant décédé alors que cet enfant est l’intervenant visé aux paragraphes 1 ou 2 du premier alinéa de l'article 16 de la Loi.

D. 1266-2021, a. 61.